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Termes et conditions générales de vente

Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES LOGREEN MANAGEMENT SRL
Version 2026
Rue Isabelle Brunelle 45, 5380 Noville-Les-Bois, Belgique BCE : BE0745679085

Si le Client conteste tout ou partie d'une facture, il nous en informera par écrit dans les 10 jours calendrier suivant réception de la facture. En aucun cas le Client ne refusera le paiement d'un montant non contesté de la facture. En cas de non paiement dans le délai prévu et suivant la procédure de rappel de paiement, le Client s'expose au calcul d'intérêts de retard au taux de 10% par an dus sur les montants impayés et ce sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 10% sur les montants impayés est également due avec un minimum de 75€. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents. Tout matériel facturé reste propriété de Logreen Management SRL tant que le client n'a pas soldé la totalité de la présente facture.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériels, logiciels, licences et prestations de services réalisées par Logreen Management SRL (ci-après « Logreen ») auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

1.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte irrévocablement en passant commande. Toute dérogation ne peut résulter que de conditions particulières écrites et signées par un représentant habilité de Logreen.

1.3 Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable de Logreen. Dans ce cas, les CGV restent applicables pour tous les points non expressément dérogés.

1.4 Les présentes CGV sont applicables exclusivement entre professionnels (B2B). Logreen ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

2 CONDITIONS COMMERCIALES

2.1 Validité de l’offre

Les offres Logreen sont valables :

3 mois pour les prestations de services

2 semaines pour le matériel hardware et software/licences

Passé ce délai, Logreen se réserve le droit de réviser les prix, notamment en cas de variation des cours des fournisseurs, des taux de change ou des conditions d'approvisionnement.

2.2 Tous les montants indiqués dans les offres s’entendent HTVA.

2.3 La formation du contrat entre Logreen Management et le client ne sera définitive qu’après que celui-ci ait accepté d’une part l’offre, d’autre part qu’après celui-ci ait lu et accepté les conditions générales Logreen qu’il reconnaît avoir reçu et dont seul le volet commercial est résumé ci-dessous. Les éventuelles conditions particulières du contrat priment sur les conditions commerciales et générales Logreen.

En cas d’acceptation écrite des conditions d’achats du client par Logreen, ces dernières priment sur les conditions générales et commerciales de Logreen, dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Les conditions générales et commerciales de Logreen restent toutefois d'application pour les points non repris dans les conditions d'achats du client.

2.4 Logreen se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d'incompatibilité avec sa politique commerciale.

2.5 En cas d’annulation de sa commande par le client, que cela soit avant ou en cours d’exécution, Logreen pourra soit exiger l’exécution forcée du contrat, soit solliciter paiement de dommages et intérêts.

3 PRIX ET RÉVISION

3.1 Les tarifs horaires de Logreen sont révisés annuellement le 1er janvier sur base de l'indice des prix à la consommation (IPC belge). L'indice de référence est celui du mois de décembre de l'année précédente.

3.2 Pour les contrats pluriannuels, Logreen se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement selon le même mécanisme, avec notification au Client 30 jours avant l'entrée en vigueur.

3.3 En cas de variation significative des prix fournisseurs (>5%), des droits de douane, des taux de change ou des coûts d'approvisionnement, Logreen se réserve le droit d'ajuster ses prix, même en cours de contrat, avec un préavis de 15 jours.

4 CONDITIONS DE FACTURATION DES PRESTATIONS

4.1 Régie (facturation au temps passé)

Les travaux en régie sont facturés mensuellement, à terme échu, en fin de mois
Intervention sur site : durée minimale de facturation = demi-journée (4 heures). Toute demi-journée entamée est intégralement facturée
Support téléphonique : durée minimale = 15 minutes. Toute tranche de 15 minutes entamée est intégralement facturée
Support à distance (remote) : mêmes règles que le support téléphonique

4.2 Majorations pour interventions hors heures ouvrées

Les heures ouvrées normales sont définies comme 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi, jours fériés belges exclus.

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PériodeMajoration

En dehors des heures ouvrées (jours ouvrables)+50%

Samedi+50%

Dimanche+100%

Jours fériés belges+100%

Ces majorations s'appliquent sur demande expresse du Client. Logreen se réserve le droit de refuser toute intervention hors heures ouvrées sans engagement contractuel préalable (contrat de support/SLA).

4.3 Projets à prix forfaitaire

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Durée du projetModalités de paiement

< 24 jours100% à la commande

≥ 24 jours30% commande / 30% analyse / 30% livraison / 10% réception définitive

La réception définitive doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant la livraison, faute de quoi elle est réputée acquise de plein droit.

4.4 Contrats de co-sourcing et services managés

Facturés mensuellement et de manière anticipative, en début de mois.

5 FRAIS DE DÉPLACEMENT

5.1 Les frais de déplacement sont facturés 125,00 € par déplacement (aller-retour). Ce forfait inclut le temps de déplacement.

5.2 En cas d'intervention annulée par le Client moins de 24 heures avant l'heure prévue, les frais de déplacement restent intégralement dus.

6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande à Logreen, le client accepte irrévocablement l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières énoncées dans un document écrit portant la signature d’une personne dûment habilitée à représenter Logreen. En cas d’acceptation écrite des conditions d’achats du client par Logreen, ces dernières priment sur les conditions commerciales et générales Logreen. Les conditions commerciales et générales de Logreen restent toutefois d’application pour les points non repris dans les conditions d’achats du client.

Le client ne peut en aucun cas, sans l’accord écrit et préalable de Logreen, céder en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers les droits et obligations nés du contrat passé entre lui-même et Logreen. Toute cession effectuée sans accord écrit et préalable de Logreen lui est inopposable. Tous les droits et obligations résultant pour Logreen du présent contrat peuvent être cédés par elle moyennant une simple notification de cette cession au client, qui pourra dans ce cas mettre fin au contrat moyennant respect du préavis contractuel.

6.1 Toutes les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

6.2 En cas de contestation d'une facture, le Client doit notifier sa contestation par écrit dans les 10 jours calendriers suivant réception de la facture, en précisant les motifs détaillés. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6.3 La contestation d'une partie de la facture ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée.

6.4 En cas de retard de paiement et sans mise en demeure préalable :

Intérêts de retard : 10% par an sur les montants impayés, calculés au prorata temporis
Indemnité forfaitaire : 10% des montants impayés, avec un minimum de 75,00 €
Frais de rappel : premier rappel gratuit ; deuxième rappel : 15,00 € ; mise en demeure formelle : 150,00 €

6.5 Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les autres créances de Logreen envers le Client, même non encore échues.

6.6 Logreen se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours (y compris les services managés, licences gérées, accès VPN, etc.) en cas de facture impayée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Cette suspension ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Logreen.

6.7 En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client, Logreen se réserve le droit d'exiger des garanties ou un paiement anticipé avant toute nouvelle prestation.

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Tout matériel livré par Logreen reste la propriété exclusive de Logreen jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais.

7.2 Le transfert de risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison au Client.

7.3 Le Client s'engage à ne pas vendre, louer, mettre en gage ou disposer du matériel de quelque manière que ce soit avant paiement complet.

7.4 En cas de non-paiement, Logreen pourra reprendre possession du matériel sans formalité judiciaire préalable, le Client y consentant expressément.

7.5 Pour les licences logicielles, les droits d'utilisation ne sont transmis au Client qu'après paiement intégral de la facture correspondante.

8 LIVRAISON ET DÉLAIS

8.1 Les délais de livraison communiqués par Logreen sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

8.2 Le dépassement d'un délai de livraison ne peut donner lieu à :

Annulation de commande
Résolution du contrat
Dommages et intérêts
Pénalités de retard

sauf accord contractuel exprès et écrit.

8.3 Les délais sont suspendus en cas de :

Force majeure
Retard du fournisseur ou du transporteur
Informations manquantes ou incomplètes de la part du Client
Non-paiement d'un acompte dû

8.4 Réception : Le Client dispose de 8 jours suivant la livraison pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve.

9 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR CYBERSÉCURITÉ

9.1 Périmètre et définition des missions

9.1.1 Toute mission de cybersécurité (audit, test d'intrusion, implémentation de solution, configuration de firewall, déploiement EDR, etc.) est strictement limitée au périmètre défini dans l'offre ou le bon de commande signé.

9.1.2 Le Client est seul responsable de la définition exacte du périmètre. Logreen ne pourra être tenu responsable des failles ou vulnérabilités situées hors du périmètre contractuel.

9.2 Obligations du Client – Prérequis essentiels

Le Client s'engage expressément à :

a) Fournir des informations complètes et exactes sur son infrastructure, ses systèmes, ses configurations existantes et son environnement réseau

b) Obtenir toutes les autorisations nécessaires avant toute intervention, notamment les droits sur les systèmes tiers, les contrats avec hébergeurs, etc.

c) Effectuer des sauvegardes complètes de ses systèmes, données et configurations avant toute intervention de Logreen. Le Client reconnaît que cette obligation lui incombe exclusivement

d) Désigner un interlocuteur technique compétent disponible pendant les interventions

e) Informer Logreen de toute contrainte réglementaire applicable (GDPR, secteur bancaire, secteur médical, infrastructures critiques, etc.)

f) Ne pas modifier les configurations mises en place par Logreen sans information préalable, sauf urgence documentée

g) Respecter les recommandations de Logreen relatives à la sécurité

9.3 Limitation de responsabilité

9.3.1 La responsabilité totale de Logreen, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, etc.), est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à Logreen au titre du contrat ou de la prestation concernée, au cours des 12 derniers mois.

9.3.2 En aucun cas Logreen ne pourra être tenu responsable des dommages suivants, même s'il a été informé de leur possible survenance :

Pertes de données
Pertes d'exploitation
Manque à gagner
Atteinte à l'image ou à la réputation
Dommages indirects ou consécutifs
Pertes résultant d'une cyberattaque survenue malgré les mesures mises en place
Dommages causés par des vulnérabilités non couvertes par le périmètre contractuel
Dommages résultant de la non-application des recommandations de Logreen

9.3.3 Logreen n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de cybersécurité. Logreen ne garantit pas l'absence totale de vulnérabilités résiduelles ni l'immunité contre toute cyberattaque.

9.3.4 La cybersécurité étant un domaine en constante évolution, Logreen ne saurait être tenu responsable de l'apparition de nouvelles menaces, vulnérabilités ou vecteurs d'attaque postérieurs à son intervention.

9.4 Tests d'intrusion et audits offensifs

9.4.1 Tout test d'intrusion ou audit de sécurité offensif doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable et explicite du Client, définissant précisément :

Le périmètre autorisé
Les dates et plages horaires d'intervention
Les personnes informées au sein du Client
Les limites des tests autorisés

9.4.2 Le Client garantit Logreen contre tout recours de tiers résultant de tests réalisés dans le périmètre autorisé.

9.4.3 Les rapports d'audit et de tests d'intrusion sont strictement confidentiels et destinés exclusivement au Client. Leur communication à des tiers est de la seule responsabilité du Client.

9.5 Matériels de sécurité (Firewall, Switch, Access Point, etc.)

9.5.1 La configuration des équipements est réalisée conformément aux spécifications du Client et aux bonnes pratiques du secteur au moment de l'intervention.

9.5.2 Logreen ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de :

Modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison
Incompatibilités avec des équipements ou logiciels tiers non signalés
Défauts inhérents aux produits du fabricant (garantie fabricant applicable)
Obsolescence des équipements

9.5.3 Pour les équipements sous garantie fabricant, Logreen agit en qualité d'intermédiaire et les conditions de garantie du fabricant s'appliquent exclusivement.

9.6 Licences EDR et solutions de sécurité managées

9.6.1 Logreen agit en qualité de revendeur/intégrateur pour les licences de solutions tierces (EDR, SIEM, etc.). Les conditions d'utilisation (EULA) des éditeurs s'appliquent et le Client en accepte les termes.

9.6.2 La continuité de service des solutions licenciées est soumise au paiement des renouvellements dans les délais impartis. Logreen ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant du non-renouvellement d'une licence.

9.6.3 Les licences sont nominatives et liées à l'infrastructure du Client. Toute modification substantielle de l'infrastructure pouvant affecter le dimensionnement des licences doit être signalée à Logreen.

10 CONFIDENTIALITÉ

10.1 Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information désignée comme telle ou dont la nature confidentielle résulte des circonstances, et notamment :

Les informations relatives à l'infrastructure du Client
Les résultats d'audits et tests
Les configurations des équipements
Les données d'accès et credentials

10.2 Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

10.3 Logreen peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite de celui-ci.

11 PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

11.1 Dans le cadre de ses prestations, Logreen peut être amenée à accéder à des données à caractère personnel du Client ou de ses employés.

11.2 Lorsque Logreen traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu séparément.

11.3 Logreen s'engage à :

Ne traiter les données qu'aux fins des prestations contractuelles
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
Informer le Client de tout incident de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais

11.4 Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, demeure seul responsable du respect du RGPD pour ses propres traitements de données.

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Logreen conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

Ses méthodologies et savoir-faire
Ses outils et scripts développés
Ses documentations génériques et templates

12.2 Les livrables spécifiques créés pour le Client (schémas réseau, documentations spécifiques, configurations personnalisées) sont cédés au Client après paiement intégral.

12.3 Logreen se réserve le droit d'utiliser les techniques, méthodes et expériences acquises dans le cadre de ses missions pour d'autres clients, dans le respect de l'obligation de confidentialité.

13 SOUS-TRAITANCE

13.1 Logreen se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers de son choix, sous sa responsabilité.

13.2 Logreen reste l'interlocuteur unique du Client et demeure responsable de la qualité des prestations sous-traitées.

14 CESSION DU CONTRAT

14.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations nés du présent contrat sans l'accord écrit et préalable de Logreen.

14.2 Logreen peut céder ses droits et obligations par simple notification écrite au Client, qui dispose alors de 30 jours pour résilier le contrat sans indemnité.

15 RÉSILIATION

15.1 Résiliation pour faute : Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure écrite.

15.2 Résiliation des contrats récurrents : Les contrats de services récurrents (co-sourcing, services managés) peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée.

15.3 En cas de résiliation à l'initiative du Client pour une raison autre qu'une faute grave de Logreen, les prestations déjà réalisées sont dues, ainsi qu'une indemnité de résiliation égale à 2 mois de facturation moyenne.

16 FORCE MAJEURE

16.1 Ni Logreen ni le Client ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, cyberattaques de grande ampleur (affectant les infrastructures générales), défaillances d'opérateurs tiers, décisions gouvernementales.

16.2 La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les 48 heures par tout moyen écrit.

16.3 Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

17.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige.

17.3 À défaut d'accord amiable, les Tribunaux de l'arrondissement de Namur seront seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18 DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

18.2 Le fait pour Logreen de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur les points qu'elles traitent et remplacent tout accord antérieur.

Logreen management SRL Rue Isabelle Brunelle 45380 Noville-Les-Bois Belgium TVA : BE07 4567 9085 - Tél : +32 496 27 12 56

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